Vous serez par ailleurs un de nos « Spécialistes à votre écoute… », rubrique qui sera prochainement en ligne et qui donnera la possibilité aux membres du portail de poser des questions à des professionnels dans de nombreux domaines.

« Vous avez récemment écrit un article très clair et détaillé (télécharger l’article) sur le nouveau régime d’assurance chômage 2007-2008 des salariés intermittents du spectacle. Quelles sont les grandes lignes de ce nouveau dispositif ? »

L’accord 2007-2008 s’inscrit dans la continuité du protocole de 2003. Certaines règles sont inchangées (champ d’application, affiliation). D’autres sont aménagées et / ou modifiées (calcul de l’allocation journalière, allongement de la période de référence, instauration d’un numéro d’objet pour identifier les productions, suppression de l’application du chômage saisonnier, création du Fonds de Professionnalisation et de Solidarité en remplacement du « Fonds Transitoire »).
En outre, cet accord s’inscrit dans la volonté présidentielle de lutter contre les abus et de limiter le champ d’application du régime d’assurance chômage des salariés intermittents du spectacle aux seuls métiers du spectacle.

« Quels sont donc les principaux changements pour les intermittents du spectacle ? »

Le principal changement est le calcul de l’allocation journalière dont le calcul est déterminé selon une formule constituée de 3 parties en fonction : des rémunérations de l’intéressé, des heures travaillées, des heures de travail exigées par la réglementation pour bénéficier d’une prise en charge, d’une allocation journalière et du SMIC horaire.
Ce calcul est très complexe.
En outre, il est possible aussi de calculer ses droits sur une période de référence non plus de 11 mois (techniciens) ou 10,5 mois (artistes) mais sur une période allongée de 12, 13, ou 14 mois voire plus. Dans ce cas, le nombre d’heures travaillé est augmenté de 50 heures (techniciens) ou 48 heures (artistes) par mois supplémentaires.

L’ouverture de droit peut se faire si l’intéressé (technicien) a travaillé 555 heures sur 335 jours ou 607 heures sur 365 jours ou encore, 657 heures sur 395 jours.

« Pour les employeurs, conformément aux directives du Président de la République dans sa lettre de mission à Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication, la procédure de contrôle de l’emploi des intermittents du spectacle va être sérieusement renforcée. Pouvez-vous nous en dire plus, notamment concernant le système d’attribution du « NUMERO D’OBJET » par le CNCS qui rentre en vigueur fin mars 2008 ?

Un numéro d’objet est attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité (nouvelle production, nouveau spectacle) relevant des annexes VIII ou X. Ce numéro doit être obligatoirement porté par l’employeur sur l’AEM et les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité ainsi que chaque fois que cela est possible sur les contrats de travail.
Il appartient à l’employeur préalablement au démarrage d’un spectacle et à l’embauche des salariés intermittents, de demander un numéro auprès du CNCS.
Une fois ce numéro attribué et notifié à l’employeur, tous les salariés embauchés dans le cadre de ce même spectacle ou production pourront être gérés sous ce numéro d’objet. Ce numéro est accordé, par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes.
Au-delà du 31/03/2008, toute attestation mensuelle visée à l’article 62 ne comportant pas de numéro d’objet entraînera une pénalité.

« Si les mesures de contrôles sont en générales salvatrices, ne pensez-vous pas que dans ce cas précis, ce nouveau système sera difficilement applicable au regard de la multitude de productions, spectacles… quotidiennement en France ? Ne va-t-on privilégier les « grosses machines » au détriment des petites et moyennes entreprises ?

Ce système de numéro d’objet préalable risque de rigidifier la faculté d’embauche des techniciens et artistes du spectacle. Cela risque de créer de la paperasserie supplémentaire, alors que la réglementation concernant les salariés artistes du spectacle est déjà complexe pour ne pas dire plus.

« Ce type de contrôle ne va-t-il pas déboucher sur une remise en question des collaborations croisées qui existent depuis longtemps entre producteurs et prestataires quel que soit leur code APE, leur secteur d’activité et les fonctions d’emploi autorisées ? »

Il faudra voir à l’usage. D’un autre côté, on comprend que les abus généralisés ont échaudé les partenaires sociaux qui veulent désormais limiter l’accès et le bénéfice de l’assurance chômage du spectacle aux seuls personnes visés le champ des annexes 8 ou 10.

« Des domaines, tel que l’événementiel, évoluent depuis longtemps dans un certain flou artistique quant à la définition et le classement réel des productions dont ils ont la charge. Ne pensez-vous pas qu’il faille enfin définir le cadre des opérations propre à l’événementiel pouvant autoriser l’emploi d’intermittents ? »

Il est vrai que certaines sociétés d’évènementielles prennent certaines libertés avec les règles applicables aux techniciens et artistes du spectacle. Comme vous le savez, les Pouvoirs Publics veulent, de leur côté, limiter le champ d’application de l’intermittence…

« Quel conseil donneriez-vous aux employeurs d’intermittents du spectacle (tous secteurs confondus) ? »

Les employeurs doivent s’assurer, d’une part, qu’ils entrent bien dans le champ de l’intermittence, et d’autre part, qu’ils respectent les règles spécifiques applicables aux intermittents du spectacle (notamment, les règles concernant les contrats de travail ou les cotisations sociales applicables aux artistes du spectacle). Dans le doute, il ne faut pas hésiter à faire valider les contrats ou solliciter un audit « intermittent du spectacle ». Je peux bien évidemment les assister et les conseiller dans ces domaines.

« Vous êtes l’auteur d’un ouvrage de référence sur les intermittents du spectacle paru en 2003, comptez-vous faire une mise à jour de cet ouvrage en tenant compte du nouveau dispositif ? »

La mise à jour est en discussion avec mes éditeurs.

Référence auteur	Télécharger l’article de référence	Du même auteur

Document réalisé conjointement par le Ministère de l’emploi et de la solidarité et le Ministère de la culture et de la communication, résumant les obligations liées à l’emploi des artistes et techniciens dans le secteur du spectacle vivant.

AVERTISSEMENT :
Ce guide ne traite pas des obligations fiscales et des obligations édictées par le code de la propriété intellectuelle en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur notamment pour les réalisateurs et les artistes interprètes

Guide des obligations sociales Spectale Vivant

Sources :

Guide des obligations sociales liées à l’emploi d’artistes et de techniciens dans le secteur du Spectacle Enregistré (CINÉMA ET AUDIOVISUEL)

Ce document a été réalisé conjointement par : le ministère du travail, de l’emploi et de la cohésion sociale (DILTI), le ministère de la santé et de la protection sociale (DSS) et le ministère de la culture et de la communication ( DAG, DMDTS) avec le concours du CNC et de la DDM.

AVERTISSEMENT :
Ce guide ne traite pas des obligations fiscales et des obligations édictées par le code de la propriété intellectuelle en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur notamment pour les réalisateurs et les artistes interprètes

Guide des obligations sociales Audiovisuel

Sources :

• la solidarité interprofessionnelle avec le maintien des annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage,
• la solidarité nationale avec la mise en place d’un Fonds de professionnalisation et de solidarité financé par l’Etat,
• la solidarité professionnelle dans le cadre des négociations collectives.

Les nouvelles règles relatives aux annexes 8 et 10 s’appliquent à toute admission ou réadmission au titre d’une fin de contrat de travail intervenant à compter du 1er avril 2007.Avec le nouveau dispositif, l’indemnisation devient proportionnelle à la fois à la rémunération et au nombre d’heures travaillées selon des spécificités propres à chacune des deux annexes. Ce nouveau mode de calcul est une mesure nécessaire pour résoudre certaines inégalités notamment la prise en compte des plus bas salaires mais aussi pour en finir avec la sous déclaration des heures travaillées.

Vous êtes artiste, ouvrier, technicien des entreprises du spectacle, de la production du cinéma, de l’audiovisuel, de la radio et de la diffusion.
Vous êtes considéré comme intermittent du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage si vous êtes :

• artiste du spectacle engagé par contrat à durée déterminée
• ouvrier ou technicien engagé par contrat à durée déterminée :
• employé par une entreprise dont l’activité est répertoriée (voir la rubrique ci-contre « Ouvriers et techniciens : secteur d’activité de l’employeur et fonctions occupées« ).
• occupant des fonctions figurant sur la liste officielle.

Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans le cadre des nouvelles annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage, vous devez remplir les conditions d’affiliation à l’Assurance chômage à savoir : avoir travaillé 507 heures dans les 10 mois (pour les techniciens) ou 10 mois et demi (pour les artistes).

En cas de réadmission, le nouveau dispositif prévoit que la période de recherche puisse, si nécessaire, être allongée pour rechercher le volume d’heures requis pour l’ouverture du droit. Vous devez en conséquence dans le cadre d’une réadmission justifier :

• Pour l’annexe 8 : de 507 heures d’activité dans les 10 mois précédant la fin du contrat de travail ou à défaut sur une période supérieure à 10 mois précédant la fin du contrat de travail, sur la base de 507 plus 50h par mois à compter du 11ème mois.
• Pour l’annexe 10 : de 507 heures d’activité dans les 10 mois et demi précédant la fin du contrat de travail ou à défaut sur une période supérieure aux 10 mois et demi précédant la fin du contrat de travail, sur la base de 507 plus 48h par mois à compter du 11ème mois.

Sont prises en compte pour le calcul des heures travaillées :

• Les heures effectuées au cours des 319 jours précédant la fin du contrat de travail pour les artistes ou 304 jours pour les ouvriers et techniciens (dans ce cas, le calcul du temps travaillé doit s’effectuer exclusivement en heures sauf pour les réalisateurs rémunérés au forfait ou au cachet).
• Les heures effectuées en qualité d’artiste, d’ouvrier ou de technicien du spectacle.
• Les rémunérations au cachet des artistes et réalisateurs :
  • à raison de 8 heures par jour pour les cachets « groupés », c’est-à-dire couvrant une période d’au moins 5 jours continus effectués pour le compte d’un même employeur.
  • à raison de 12 heures par jour dans les autres cas. Le nombre de cachets est alors limité à 28 par mois.

Sont également pris en compte dans la recherche des 507 heures :

• Les congés de maternité ainsi que les congés d’adoption situés entre deux contrats qui sont assimilés à du travail.
• Les accidents du travail se prolongeant après le contrat de travail.
• Les périodes de formation non rémunérées par l’Assurance chômage, dans la limite de 338 heures.
• Pour les artistes, les heures d’enseignement dispensées dans le cadre d’un contrat de travail établi par un établissement d’enseignement, dans la limite de 55 heures et de 90 heures pour les allocataires de l’annexe 10 de plus de 50 ans. Pour en savoir plus sur les annexes 8 et 10, consultez la notice d’information.

Vous êtes ouvrier ou technicien du spectacle ? Vous pouvez vérifier que le libellé de votre métier figurant sur votre attestation employeur mensuelle (AEM) est bien répertorié sur la liste officielle.
Si vous ne remplissez pas certaines des conditions d’indemnisation au titre des annexes 8 et 10, l’allocation du Fonds de professionalisation et de solidarité peut prendre le relais.

Actualisation mensuelle et paiement des allocations

Vous devez déclarer chaque mois votre activité en conservant vos justificatifs. Il n’est plus nécessaire de nous adresser vos exemplaires d’attestations employeur mensuelles (AEM) ou de déclarations uniques et simplifiées Guso lors de votre actualisation mensuelle. Nous vous invitons à conserver ces documents. Aujourd’hui, la seule comparaison entre les salaires déclarés et justifiés par votre employeur et votre déclaration mensuelle de situation permet à l’Assédic d’établir vos droits et de déclencher votre paiement.

Avec le service UNIdialog, vous pouvez déclarer chaque mois votre situation en ligne.
Il n’est donc plus nécessaire de nous retourner la déclaration papier.
Avec ce service, vous pouvez également :

• obtenir les attestations dont vous avez besoin
• effectuer vos changements de situation
• consulter à tout moment et en toute simplicité votre dossier en ligne.

Pour accéder à ces services, vous devez vous munir de votre numéro d’identifiant et de votre code personnel. N’oubliez pas de déclarer chaque mois votre situation dès l’ouverture de l’actualisation (Voir le tableau ci-dessous).

Dates de l’ouverture de l’actualisation sur assedic.fr :

Si vous avez travaillé au cours du mois, vous devez indiquer pour chaque période de travail au cours de ce mois :

• le nom de l’employeur ou sa raison sociale (information facultative)
• la période d’emploi (date de début et date de fin de la période du contrat ou une seule date)
• le nombre d’heures travaillées et de cachets réalisés ou le nombre d’heures travaillées ou de cachets réalisés
• les rémunérations brutes après déduction des frais professionnels éventuels.

Ces informations sont obligatoires pour que vos allocations puissent être payées par l’Assédic sur la base des déclarations portées sur votre Déclaration de situation mensuelle (DSM) et après réception des justificatifs de votre employeur.Nous vous rappelons que l’absence de déclaration d’un travail au cours d’un mois entraine : le remboursement des allocations indument perçues, la réduction de la durée d’indemnisation équivalant au mois entier, la non-prise en compte de ce travail pour l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation. En cas de réclamation ou lors du réexamen, votre Assédic reste la seule interlocutrice.

Source : www.assedic.fr
Le Nouveau dispositif expliqué dans le détail : Télécharger la NOTICE DAJ 162 • MARS 2007