Les nouvelles dispositions concernant les annexes 8 et 10 sont entrées en vigueur depuis le 1er avril 2007.
Ce nouveau dispositif global se met en place pour l’indemnisation du chômage et l’aide sociale et professionnelle des artistes et techniciens intermittents du spectacle en recherche d’emploi.
Désormais, le système d’indemnisation fait appel à une triple solidarité :

• la solidarité interprofessionnelle avec le maintien des annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage,
• la solidarité nationale avec la mise en place d’un Fonds de professionnalisation et de solidarité financé par l’Etat,
• la solidarité professionnelle dans le cadre des négociations collectives.

Les nouvelles règles relatives aux annexes 8 et 10 s’appliquent à toute admission ou réadmission au titre d’une fin de contrat de travail intervenant à compter du 1er avril 2007.Avec le nouveau dispositif, l’indemnisation devient proportionnelle à la fois à la rémunération et au nombre d’heures travaillées selon des spécificités propres à chacune des deux annexes. Ce nouveau mode de calcul est une mesure nécessaire pour résoudre certaines inégalités notamment la prise en compte des plus bas salaires mais aussi pour en finir avec la sous déclaration des heures travaillées.

Vous êtes artiste, ouvrier, technicien des entreprises du spectacle, de la production du cinéma, de l’audiovisuel, de la radio et de la diffusion.
Vous êtes considéré comme intermittent du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage si vous êtes :

• artiste du spectacle engagé par contrat à durée déterminée
• ouvrier ou technicien engagé par contrat à durée déterminée :
• employé par une entreprise dont l’activité est répertoriée (voir la rubrique ci-contre « Ouvriers et techniciens : secteur d’activité de l’employeur et fonctions occupées« ).
• occupant des fonctions figurant sur la liste officielle.

Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans le cadre des nouvelles annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage, vous devez remplir les conditions d’affiliation à l’Assurance chômage à savoir : avoir travaillé 507 heures dans les 10 mois (pour les techniciens) ou 10 mois et demi (pour les artistes).

En cas de réadmission, le nouveau dispositif prévoit que la période de recherche puisse, si nécessaire, être allongée pour rechercher le volume d’heures requis pour l’ouverture du droit. Vous devez en conséquence dans le cadre d’une réadmission justifier :

• Pour l’annexe 8 : de 507 heures d’activité dans les 10 mois précédant la fin du contrat de travail ou à défaut sur une période supérieure à 10 mois précédant la fin du contrat de travail, sur la base de 507 plus 50h par mois à compter du 11ème mois.
• Pour l’annexe 10 : de 507 heures d’activité dans les 10 mois et demi précédant la fin du contrat de travail ou à défaut sur une période supérieure aux 10 mois et demi précédant la fin du contrat de travail, sur la base de 507 plus 48h par mois à compter du 11ème mois.

Sont prises en compte pour le calcul des heures travaillées :

• Les heures effectuées au cours des 319 jours précédant la fin du contrat de travail pour les artistes ou 304 jours pour les ouvriers et techniciens (dans ce cas, le calcul du temps travaillé doit s’effectuer exclusivement en heures sauf pour les réalisateurs rémunérés au forfait ou au cachet).
• Les heures effectuées en qualité d’artiste, d’ouvrier ou de technicien du spectacle.
• Les rémunérations au cachet des artistes et réalisateurs :
  • à raison de 8 heures par jour pour les cachets « groupés », c’est-à-dire couvrant une période d’au moins 5 jours continus effectués pour le compte d’un même employeur.
  • à raison de 12 heures par jour dans les autres cas. Le nombre de cachets est alors limité à 28 par mois.

Sont également pris en compte dans la recherche des 507 heures :

• Les congés de maternité ainsi que les congés d’adoption situés entre deux contrats qui sont assimilés à du travail.
• Les accidents du travail se prolongeant après le contrat de travail.
• Les périodes de formation non rémunérées par l’Assurance chômage, dans la limite de 338 heures.
• Pour les artistes, les heures d’enseignement dispensées dans le cadre d’un contrat de travail établi par un établissement d’enseignement, dans la limite de 55 heures et de 90 heures pour les allocataires de l’annexe 10 de plus de 50 ans. Pour en savoir plus sur les annexes 8 et 10, consultez la notice d’information.

Vous êtes ouvrier ou technicien du spectacle ? Vous pouvez vérifier que le libellé de votre métier figurant sur votre attestation employeur mensuelle (AEM) est bien répertorié sur la liste officielle.
Si vous ne remplissez pas certaines des conditions d’indemnisation au titre des annexes 8 et 10, l’allocation du Fonds de professionalisation et de solidarité peut prendre le relais.

Actualisation mensuelle et paiement des allocations

Vous devez déclarer chaque mois votre activité en conservant vos justificatifs. Il n’est plus nécessaire de nous adresser vos exemplaires d’attestations employeur mensuelles (AEM) ou de déclarations uniques et simplifiées Guso lors de votre actualisation mensuelle. Nous vous invitons à conserver ces documents. Aujourd’hui, la seule comparaison entre les salaires déclarés et justifiés par votre employeur et votre déclaration mensuelle de situation permet à l’Assédic d’établir vos droits et de déclencher votre paiement.

Avec le service UNIdialog, vous pouvez déclarer chaque mois votre situation en ligne.
Il n’est donc plus nécessaire de nous retourner la déclaration papier.
Avec ce service, vous pouvez également :

• obtenir les attestations dont vous avez besoin
• effectuer vos changements de situation
• consulter à tout moment et en toute simplicité votre dossier en ligne.

Pour accéder à ces services, vous devez vous munir de votre numéro d’identifiant et de votre code personnel. N’oubliez pas de déclarer chaque mois votre situation dès l’ouverture de l’actualisation (Voir le tableau ci-dessous).

Dates de l’ouverture de l’actualisation sur assedic.fr :

Si vous avez travaillé au cours du mois, vous devez indiquer pour chaque période de travail au cours de ce mois :

• le nom de l’employeur ou sa raison sociale (information facultative)
• la période d’emploi (date de début et date de fin de la période du contrat ou une seule date)
• le nombre d’heures travaillées et de cachets réalisés ou le nombre d’heures travaillées ou de cachets réalisés
• les rémunérations brutes après déduction des frais professionnels éventuels.

Ces informations sont obligatoires pour que vos allocations puissent être payées par l’Assédic sur la base des déclarations portées sur votre Déclaration de situation mensuelle (DSM) et après réception des justificatifs de votre employeur.Nous vous rappelons que l’absence de déclaration d’un travail au cours d’un mois entraine : le remboursement des allocations indument perçues, la réduction de la durée d’indemnisation équivalant au mois entier, la non-prise en compte de ce travail pour l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation. En cas de réclamation ou lors du réexamen, votre Assédic reste la seule interlocutrice.

Source : www.assedic.fr
Le Nouveau dispositif expliqué dans le détail : Télécharger la NOTICE DAJ 162 • MARS 2007